Information et renseignements gratuits, confidentiels et anonymes 

  • La haie de votre voisin dépasse sur votre propriété et après l’avoir sollicité, le problème n’est pas réglé ?
  • Vous êtes séparé(e) de votre conjoint, ce dernier ne paie pas la pension alimentaire et vous ne savez pas comment faire?
  • Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle de contrat et vous ne savez pas ce que c’est ?
  • Vous êtes en litige avec la CAF et vous n’arrivez pas à vous faire entendre ?
  • Vous voulez organiser votre succession mais vous ne savez pas comment faire ?
  • Vous avez reçu une décision de justice et vous ne comprenez pas ce qu’elle signifie ?
  • Vous êtes victimes d’un accident de la route et vous ne savez pas comment faire pour que votre préjudice soit pris en compte ?

Pour toutes ces questions, la Maison Transfrontière de Justice et du Droit (MTJD) de Saint Julien en Genevois a la réponse.


Des juristes sont à votre disposition gratuitement* pour répondre à vos questions juridiques dans divers domaines.

  • droit de la famille et droit des personnes : séparation, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire, changement de nom, de prénom, reconnaissance d’enfant, mise en place de tutelle ou curatelle.
  • droit du travail : contrat de travail, licenciement, heures supplémentaires, inaptitude, harcèlement, rupture conventionnelle, démission, préavis
  • droit de la consommation : délai de rétractation, objet non conforme, litiges opérateurs mobiles, fournisseurs d’accès internet, achat/vente de véhicule, sociétés de recouvrement
  • droit du logement : préavis, dépôt de garantie, dégât des eaux, augmentation de loyer, résiliation de bail, expulsion),
  • droit civil plus largement : procédures avec huissier de justice, problèmes de voisinage : bruits, dégradations, mitoyenneté, arbres/haies, servitudes de passage ; renonciation à succession),
  • droit pénal : condamnations, amendes, retrait/annulation permis de conduire, aménagement de peine, effacement casier judiciaire.

Pour tous les autres domaines juridiques, vous ne repartirez pas sans réponse. Les Juristes de la MTJD vous orientent vers d’autres professionnels dans la structure ou à l’extérieur.


Orientations vers des professionnels

En plus des permanences juridiques quotidiennes assurées par les juristes, la MTJD peut vous proposer différents rendez-vous

  • avec le conciliateur de justice afin de régler un litige civil à l’amiable (voisinage, consommation, locataire/propriétaire, dettes, achat/vente véhicule),
  • avec l’association d’aide aux victimes (AVIJ 74) si vous êtes victimes d’une infraction pénale (vol, agression, accident de la route, escroquerie)
  • avec le délégué du Défenseur des Droits si vous avez un litige avec une administration (CPAM, CARSAT, CAF, Trésor Public, RSI, Pôle Emploi) ou si vous êtes victimes d’une discrimination (au travail, pour l’attribution d’un logement social ou d’une aide sociale),
  • ou enfin, vers le notaire  si vous vous apprêtez à vendre ou à acheter un bien immobilier, à faire une donation ou à recevoir un héritage.

Outre le fait qu’elle soit en lien constant avec le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains dans sa mission de traitement de la petite délinquance*, la MTJD oriente vers les professionnels les plus compétents pour répondre à vos questions ou pour vous aider dans vos démarches.

 

Ainsi, vous pouvez être orienté vers un avocat, un huissier de justice, une association spécialisée dans le droit du logement (ADIL 74), vers les médiateurs familiaux (Ecole des Parents et des Educateurs), vers un tribunal, vers un écrivain public ou encore une administration.


Mise à disposition de documents et formulaires

Même si la Maison Transfrontière de Justice et du Droit ne fait pas les démarches pour vous, elle met à votre disposition des documents et des formulaires : plaquettes informatives, plaquettes des partenaires, requêtes en justice pour saisir le juge aux affaires familiales, le juge de proximité ou le Conseil des Prud’hommes, le formulaire pour obtenir la copie d’un jugement, des modèles de courrier comme la demande d’effacement du casier judiciaire ou une lettre de démission, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle, la déclaration d’autorité parentale conjointe, le dossier pour la demande de changement de nom et bien d’autres encore.


Permanences des intervenants

Délégué du Défenseur des Droits

2ème et 4ème jeudi après-midi du mois sur rendez-vous (13h30 à 17h).

Conciliatrice de justice

Jeudis après-midi sur rendez-vous (13h30 à 17h).

Association d’aide aux victimes

2ème et 4ème mardi du mois
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

La Maison Transfrontière de Justice et du Droit est le lieu par excellence de la justice de proximité du territoire.

Etablissement judiciaire créé en 2011 et placé sous l’autorité du Président et du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains, la Maison Transfrontière de Justice et du Droit est un service public à disposition des habitants du territoire.

 


 

 

 

 

 

 

26 avenue de Genève
74160 Saint Julien en Genevois.

Téléphone : (+33) 4 50 74 86 86.
Courriel : mtjd@cc-genevois.fr

 

HORAIRES D’OUVERTURE :
lundi à jeudi de 08h30 -12h00 et 13h30 - 17h00,
 vendredi matin de 08h30 - 12h00.

Permanences des intervenants

Délégué du Défenseur des Droits

2ème et 4ème jeudi après-midi du mois sur rendez-vous (13h30 à 17h)

Conciliatrice de justice

Jeudis après-midi sur rendez-vous (13h30 à 17h)

Association d’aide aux victimes

2ème et 4ème mardi du mois
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

 

 

*La Maison Transfrontière de Justice et du Droit fait aussi office de « petit »  tribunal puisqu’elle traite les infractions pénales de faible gravité. En effet, sur réquisition du Procureur de la République, les délégués de ce dernier assurent la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, concernant la « petite délinquance ».